Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946

Article 14 du Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALEAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1980

La référence de ce texte après la renumérotation du 4 mai 1985 est l'article : Code rural - art. R732-2 (V)

Entrée en vigueur le 1 juillet 1980

Est créé par : Décret 80-958 1980-11-26 ART. 1 JORF 3 DECEMBRE 1980 date d'entrée en vigueur ART. 2 1 JUILLET 1980

Chaque fraction de l'allocation postnatale est versée par l'organisme ou service qui est ou serait compétent pour verser les prestations familiales pendant le mois civil au cours duquel l'examen médical correspondant est subi ou au cours duquel l'enfant est accueilli au foyer en vue de son adoption [*paiement*].

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 1 juillet 1980
Est créé par :	Décret 80-958 1980-11-26 ART. 1 JORF 3 DECEMBRE 1980 date d'entrée en vigueur ART. 2 1 JUILLET 1980

Sortie de vigueur le 4 mai 1985
Abrogé par :	Décret 75-244 1975-04-14 ART. 1 JORF 15 AVRIL 1975 date d'entrée en vigueur ART. 8 1 MARS 1975
Abrogé par :	Décret 85-475 1985-04-26 art. 15 JORF 4 mai 1985

1 texte cite l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).