Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946
Article 19 du Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALEAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1979
Modifié par : Décret n°80-356 du 14 mai 1980 - art. 2 (V) JORF 18 MAI 1980 date d'entrée en vigueur ART. 6 31 DECEMBRE 1979
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En application des articles 527 du code de la securite sociale et 19 du decret du 10 decembre 1946, les allocations familiales sont versees lorsque l'enfant est place en apprentissage dans les conditions prevues par le titre i, livre i du code du travail et pendant la duree de celui-ci. Par suite elles ne sauraient etre accordees pour une periode posterieure a la resiliation du contrat d 'apprentissage dans alors meme que l'interesse aurait percu au moment du reglement de son compte une indemnite compensatrice de conges payes et qu'il aurait pris effectivement ce conge.
Lire la suite…- Perception de l'indemnité compensatrice de congés payes·
- Sécurité sociale prestations familiales·
- Realisation du contrat d'apprentissage·
- Enfant place en apprentissage·
- Contrat d'apprentissage·
- Allocations familiales·
- Prestations familiales·
- Sécurité sociale·
- Apprentissage·
- Résiliation
[…] Mais sur le second moyen : vu l'article l527 du code de la securite sociale, l'article 1 er du decret n° 64-225 du 11 mars 1964 pris pour son application, l'article 19 du decret n° 46-2880 du 10 decembre 1946 et les articles 1 er et 10 du livre 1 er du code du travail alors en vigueur;
Lire la suite…- Sécurité sociale prestations familiales·
- Enfant placé en apprentissage·
- Formation professionnelle·
- Allocations familiales·
- Prestations familiales·
- Sécurité sociale·
- Apprentissage·
- Conditions·
- Obligation·
- Employeur
3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 février 1967, Publié au bulletin
Aux termes de l'article 19 du decret du 10 decembre 1946 est considere comme apprenti pour l'ouverture du droit aux allocations familiales l'enfant place en apprentissage dans les conditions determinees par le titre 1 er du livre 1 er du code du travail.
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- Enfant place en apprentissage·
- Formation professionnelle·
- Allocations familiales·
- Conditions·
- Nécessité·
- Apprentissage·
- Contrats·
- Livre·
- Confection