Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946
Article 20 du Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALEAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 avril 1969
Modifié par : Décret 69-298 1969-03-31 ART. 1 JORF 4 AVRIL 1969
Le versement desdites prestations est suspendu ou supprimé en cas de défaut d'assiduité des élèves [*conditions d'attribution*].
Un arrêté conjoint du ministre d'Etat chargé des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture et du ministre de l'éducation nationale déterminera les conditions d'assiduité exigées et les modalités de contrôle de l'assiduité des enfants visés au présent article. Il précisera également les conditions dans lesquelles les prestations sont suspendues ou supprimées dans le cas où le défaut d'assiduité des élèves est constaté.
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Décisions • 15
[…] Vu les articles L. 524 et L. 527 devenus L. 522-1 et L. 542-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 20 du décret du 10 décembre 1946 devenu R. 513-3 dans la nouvelle codification ; […]
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- Enfant poursuivant ses études·
- Constatations nécessaires·
- Allocations familiales·
- Conditions·
- Sécurité sociale·
- Établissement scolaire·
- Enfant·
- Baccalauréat·
- Prestation
Il résulte de l'article 20 du décret du 10 décembre 1946 que, pour les enfants qui poursuivent leurs études au-delà de l'âge scolaire, le versement des prestations familiales est subordonné à la présentation d'un certificat d'inscription établi par les directeurs des établissements d'enseignement. Par suite, c'est au père à apporter la preuve que son enfant a eu une scolarité répondant aux conditions légales durant la période pour laquelle il réclame le bénéfice des prestations familiales, et non à la Caisse à produire des justifications contraires.
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- Enfant poursuivant ses études·
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- Commission·
- Âge scolaire·
- Établissement d'enseignement·
- Certificat
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1971, 69-14.619, Publié au bulletin
Il resulte des articles 527 du code de la securite sociale, 20 du decret du 10 decembre 1946 et 8 du reglement interieur modele des caisses d'allocations familiales annexe a l'arrete du 24 juillet 1958 que pour ouvrir droit aux allocations familiales, un enfant ayant depasse l'age scolaire doit frequenter un etablissement lui donnant une instruction generale ou technique ou professionnelle comportant des conditions de travail, d'assiduite, de controle et de discipline telles que l'exige normalement la presentation de diplomes officiels ou de carrieres publiques ou privees. Tel n'est pas le cas d'un enfant simplement place par ses parents chez un instituteur.
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- Cours donne par un particulier·
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- Cours particulier·
- Enseignement·
- Instituteur·
- Conditions·
- Commission·
- Fréquentation scolaire