Article 22 du Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALEAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version13/12/1946

La référence de ce texte après la renumérotation du 31 décembre 1979 est l'article : Code rural - art. R732-8 (M)

Entrée en vigueur le 13 décembre 1946

Les allocations familiales sont calculées sur le salaire de base en vigueur au lieu de résidence habituel et permanent de la famille ou de la personne ayant les enfants à charge, ou au siège de l'établissement auquel les enfants sont confiés.
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Entrée en vigueur le 13 décembre 1946
Sortie de vigueur le 31 décembre 1979

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