Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946
Article 22 du Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALEAbrogé
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Version13/12/1946
Entrée en vigueur le 13 décembre 1946
Les allocations familiales sont calculées sur le salaire de base en vigueur au lieu de résidence habituel et permanent de la famille ou de la personne ayant les enfants à charge, ou au siège de l'établissement auquel les enfants sont confiés.
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