Décret n°49-1219 du 5 septembre 1949 portant création d'une médaille d'honneur dite : "Médaille de la gendarmerie nationale".

Rejet — 

Faute d'avoir fait homologuer dans les délais prévus par le décret du 5 septembre 1949 et par le décret au 29 juin 1950 modifié par le décret du 27 janvier 1951, les services qu'il prétendait avoir accomplis dans les Forces Françaises combattantes ou dans les Forces françaises de l'Intérieur, le requérant ne pouvait, en tout état de cause, prétendre à l'homologation d'une citation dont il aurait bénéficié et d'une blessure qu'il aurait reçue à l'occasion de ces services.