Décret n°49-1219 du 5 septembre 1949
Article 1 du Décret n°49-1219 du 5 septembre 1949 portant création d'une médaille d'honneur dite : "Médaille de la gendarmerie nationale".
Chronologie des versions de l'article
Version28/07/2004
Entrée en vigueur le 28 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2004-733 du 26 juillet 2004 - art. 1
Il est créé une médaille de la gendarmerie nationale, destinée à récompenser les officiers, sous-officiers et militaires du rang de la gendarmerie nationale qui se sont distingués par une action d'éclat ayant nécessité des qualités particulières de courage et d'abnégation, accomplie à l'occasion du service ou du maintien de l'ordre.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 21 février 1975, 85558, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet
En l'absence de dispositions législatives concernant l'homologation des services accomplis dans les Forces françaises combattantes ou dans les Forces Françaises de l'Intérieur, il appartenait au Gouvernement de décider que les personnes qui n'avaient pas sollicité cette homologation ne seraient plus recevables à le faire après un certain délai : légalité des dispositions de l'article 1 er du décret du 5 septembre 1949 et du décret du 29 juin 1950.
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