Décret n°49-1219 du 5 septembre 1949
Article 4 du Décret n°49-1219 du 5 septembre 1949 portant création d'une médaille d'honneur dite : "Médaille de la gendarmerie nationale".
Chronologie des versions de l'article
Version28/07/2004
Entrée en vigueur le 28 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2004-733 du 26 juillet 2004 - art. 1 () JORF 27 juillet 2004
La médaille de la gendarmerie peut être exceptionnellement attribuée sans citation :
- aux militaires de la gendarmerie, pour leurs activités ou travaux remarquables ayant conduit à donner une impulsion décisive au service général de l'arme ;
- aux personnalités étrangères à l'arme ayant rendu à cette dernière des services importants ou qui, par leur aide particulièrement méritoire à l'occasion de ses missions, ont acquis des titres à sa reconnaissance.
- aux militaires de la gendarmerie, pour leurs activités ou travaux remarquables ayant conduit à donner une impulsion décisive au service général de l'arme ;
- aux personnalités étrangères à l'arme ayant rendu à cette dernière des services importants ou qui, par leur aide particulièrement méritoire à l'occasion de ses missions, ont acquis des titres à sa reconnaissance.
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