Décret n°49-1219 du 5 septembre 1949
Article 3 du Décret n°49-1219 du 5 septembre 1949 portant création d'une médaille d'honneur dite : "Médaille de la gendarmerie nationale".
Chronologie des versions de l'article
Version08/09/1949
>
Version28/07/2004
Entrée en vigueur le 28 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2004-733 du 26 juillet 2004 - art. 1 () JORF 27 juillet 2004
La médaille de la gendarmerie nationale est décernée par le ministre de la défense, sur proposition du directeur général de la gendarmerie nationale, ou par le directeur général par délégation.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.