Décret n°52-1098 du 26 septembre 1952
Article 7 du Décret n°52-1098 du 26 septembre 1952 fixant les conditions d'application de la loi du 10 juillet 1952 relatives à l'allocation spéciale et au fond spécial.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version27/09/1952
Entrée en vigueur le 27 septembre 1952
Le fonds spécial rembourse annuellement [*périodicité*] à la Caisse nationale de sécurité sociale, dans les conditions prévues par un arrêté conjoint du ministre du Travail et de la Sécurité sociale et du ministre chargé du Budget, les dépenses exposées pour l'application de l'article 6 du présent décret [*charge financière*].
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