Décret n°52-1098 du 26 septembre 1952

Article 15 du Décret n°52-1098 du 26 septembre 1952 fixant les conditions d'application de la loi du 10 juillet 1952 relatives à l'allocation spéciale et au fond spécial.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/09/1952

La référence de ce texte après la renumérotation du 21 décembre 1985 est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. D814-31 (M)

Entrée en vigueur le 27 septembre 1952

Les arrérages de l'allocation spéciale se prescrivent par cinq ans [*délai de prescription*].

Sortie de vigueur le 21 décembre 1985
Abrogé par :	Décret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985

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