Décret n°49-1259 du 27 août 1949

Article 5 du Décret n°49-1259 du 27 août 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION DE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALESAbrogé

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Version20/09/1949

Les références de ce texte après la renumérotation du 21 décembre 1985 sont les articles : Code de la sécurité sociale. - art. D642-1 (M), Code de la sécurité sociale. - art. D642-1 (V)

Entrée en vigueur le 20 septembre 1949

La cotisation est exigible annuellement [*périodicité*] et d'avance dans les délais fixés par les statuts.
Les frais de versement des cotisations sont à la charge de la partie payante.
Toutefois, les statuts des sections professionnelles peuvent prévoir la faculté pour l'assujetti de s'acquitter du payement de cette cotisation en deux termes semestriels égaux ou en quatre termes trimestriels égaux.

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Sortie de vigueur le 21 décembre 1985
Abrogé par :	Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985

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Décisions • 2

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1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1981, 79-16.642, Publié au bulletin

Rejet

[…] Aux termes de l'article 5 du décret du 27 août 1949, la cotisation due aux organisations autonomes d'allocation vieillesse des professions libérales est exigible annuellement et d'avance. Une mise en demeure délivrée au cours de l'année à laquelle se rapportent les cotisations est donc régulière.

Article 478 du nouveau code de procédure civile·
1) sécurité sociale contentieux·
2) sécurité sociale contentieux·
3) sécurité sociale contentieux·
Jugements et arrêts par défaut·
) sécurité sociale contentieux·
Préliminaire de conciliation·
Sécurité sociale contentieux·
Absence de preuve contraire·
Présomption de régularité

2. Cour de cassation, 5 novembre 1981, n° 79-16.642

Rejet

[…] 4° Aux termes de l'article 5 du décret du 27 août 1949, la cotisation due aux organisations autonomes d'allo cations vieillesse des professions libérales est exigible annuellement et d'avance. Une mise en demeure déli vrée au cours de l'année à laquelle se rapportent les cotisations est donc régulière.

Contrainte·
Commission·
Cotisations·
Sécurité sociale·
Allocation vieillesse·
Jugement par défaut·
Contentieux·
Décret·
Rejet·
Défaut

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Document parlementaire • 0

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