Décret n°49-1259 du 27 août 1949
Article 8 du Décret n°49-1259 du 27 août 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION DE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALESAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 septembre 1949
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[…] La caisse réplique en substance que M. X est dans l'incapacité de rapporter une quelconque faute de sa part de nature à engager sa responsabilité ; qu'il est constant que l'affiliation se fait sur un mode déclaratif, tel que cela résulte des dispositions de l'article R.643-1 du code de la sécurité sociale, codifié en 2005, et avant cela de l'article 8 du décret 49-1259 du 27 août 1949 ; que M. X ne rapporte pas la preuve qu'il a régulièrement adressé à la caisse une déclaration de début d'activité ; que les cotisations sont portables et non quérables et qu'il existe une carence prolongée de M. X qui ayant créé son activité libérale en 1987 ne s'est pas soucié du paiement de ses cotisations retraite avant 2014 ; que le système de retraite est fondé sur la répartition et donc sur la
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[…] — que le 25 juillet 1988, il a adressé la déclaration réglementaire visée à l'article 8 du décret N°49-1259 du 27 août 1949 à la CAISSE DE RETRAITE DE L'ENSEIGNEMENT DES ARTS APPLIQUES, du SPORT et du TOURISME (CREA), au titre du régime de base, aux droits de laquelle vient désormais la CIPAV,
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mai 1972, 71-10.555, Publié au bulletin
L'inscription sur le tableau de l'ordre des architectes faisant presumer jusqu'a preuve contraire l'exercice effectif de la profession, l'architecte qui deniant a cet ordre tout caractere representatif lui a adresse sa demission mais n'a pu indiquer a quelle date il en avait informe la section professionnelle d 'assurance vieillesse dont il relevait comme il en etait tenu par l 'article 8 du decret du 27 aout 1949, est redevable des cotisations d 'assurance vieillesse jusqu'a la date a laquelle, sa demission ayant ete acceptee, il a ete radie de l'ordre.
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