Décret du 1 avril 1920
Article 42 du Décret du 1 avril 1920 relatif au statut du personnel ouvrier des arsenaux et établissements de la marine.
Chronologie des versions de l'article
Version07/04/1920
Entrée en vigueur le 7 avril 1920
Le ministre de la marine est chargé de l'application du présent décret.
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