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Décret du 1 avril 1920 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL OUVRIER DES ARSENAUX ET ETABLISSEMENTS DE LA MARINE

Décret du 1 avril 1920 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL OUVRIER DES ARSENAUX ET ETABLISSEMENTS DE LA MARINE

Sur le décret

Entrée en vigueur : 7 avril 1920
Dernière modification : 18 mars 1970

Commentaire • 1

www.mdmh-avocats.fr · 2 décembre 2022

Le statut des ouvriers de l'Etat Les ouvriers de l'Etat sont régis par des décrets du 26 février 1897, 1er avril 1920 et 8 janvier 1936. […] Cette catégorie de personnel tend à diminuer fortement et ne représente plus que certaines catégories d'emplois qui sont limitativement énumérés par le décret n° 2016-1993 du 30 décembre 2016 fixant la liste des professions ouvertes au recrutement en qualité d'ouvrier de l'Etat du ministère des armées.

 

Décisions • 374

1. Tribunal administratif de Toulon, 21 février 2014, n° 0902114

Rejet — 

[…] que son espérance de vie est de ce fait diminuée ; que par suite, il a demandé à bénéficier de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ( ACAATA ), prévue par le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001, s'appliquant aux ouvriers de l'Etat relevant du ministère de la défense employés dans le secteur de la construction et de la réparation navales ; que le bénéfice de cette allocation lui a été accordé ; qu'il perçoit cette allocation depuis le 1 er décembre 2008 à hauteur de 1 678 euros, […]

 
2. Tribunal administratif de Toulon, 28 mars 2014, n° 0902625

Rejet — 

[…] que son espérance de vie est de ce fait diminuée ; que par suite, il a demandé à bénéficier de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ( ACAATA ), prévue par le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001, s'appliquant aux ouvriers de l'Etat relevant du ministère de la défense employés dans le secteur de la construction et de la réparation navales ; que le bénéfice de cette allocation lui a été accordé ; qu'il perçoit cette allocation depuis le 1 er août 2004 à hauteur de 1 929, […]

 
3. Tribunal administratif de Toulon, 24 janvier 2014, n° 0901924

Rejet — 

[…] que son espérance de vie est de ce fait diminuée ; que par suite, il a demandé à bénéficier de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ( ACAATA ), prévue par le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001, s'appliquant aux ouvriers de l'Etat relevant du ministère de la défense employés dans le secteur de la construction et de la réparation navales ; que le bénéfice de cette allocation lui a été accordé ; qu'il perçoit cette allocation depuis le 1 er mai 2007 à hauteur de 2 539, […]

 
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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Retraites :
Article 38
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans décisions
Titre Ier : Objet du décret - Composition du personnel Composition du personnel.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
1. Le personnel ouvrier employé dans les arsenaux et établissements de la marine comprend les catégories suivantes :
Apprentis.
Ouvriers et ouvrières.
2. Les effectifs du personnel ouvrier sont fixés, chaque année, d'après les dotations mises à la disposition des services.
Titre II : Recrutement Recrutement des apprentis.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans décisions
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