Décret n°83-917 du 18 octobre 1983 relatif à la production des comptes annuels par les entreprises d'assurance et de capitalisation

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'agriculture,

Vu l'article L. 310-1 du code des assurances ;

Vu les articles R. 341-1 et R. 341-5 du code des assurances ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 20 juin 1983,
a modifié les dispositions suivantes

Les dispositions du présent décret sont applicables aux comptes arrêtés au 31 décembre 1983 et relatifs à cet exercice.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre :
PIERRE MAUROY.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget,
JACQUES DELORS.
Le ministre de l'agriculture,
MICHEL ROCARD.

0 Commentaire

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

0 Décision

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.