Décret n°83-917 du 18 octobre 1983 relatif à la production des comptes annuels par les entreprises d'assurance et de capitalisation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 octobre 1983 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 octobre 1983 |
| Code visé : | Code des assurances |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'agriculture,
Vu l'article L. 310-1 du code des assurances ;
Vu les articles R. 341-1 et R. 341-5 du code des assurances ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 20 juin 1983,
Les dispositions du présent décret sont applicables aux comptes arrêtés au 31 décembre 1983 et relatifs à cet exercice.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre :
PIERRE MAUROY.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget,
JACQUES DELORS.
Le ministre de l'agriculture,
MICHEL ROCARD.
PIERRE MAUROY.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget,
JACQUES DELORS.
Le ministre de l'agriculture,
MICHEL ROCARD.