Article 2 du Décret n°85-693 du 5 juillet 1985 pris pour l'application de la loi 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et déterminant les conditions de protection du secret de la défense nationale.Abrogé

A l'occasion d'une enquête publique organisée en application de la loi du 12 juillet 1983, les éléments qui seraient de nature à entraîner la divulgation de secrets de la défense nationale ne peuvent ni figurer au dossier soumis à l'enquête ni être communiqués en application du 4e alinéa de l'article 4 de la loi précitée.