Décret n°83-981 du 2 novembre 1983
Article 2 du Décret n°83-981 du 2 novembre 1983 portant publication des amendements aux annexes I et III de l'accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports (A.T.P.)
Chronologie des versions de l'article
Version16/11/1983
Entrée en vigueur le 16 novembre 1983
Le Premier ministre et le ministre des relations extérieures sont chargés de l'exécution du présent décret.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.