Article 2 du Décret n°83-981 du 2 novembre 1983 portant publication des amendements aux annexes I et III de l'accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports (A.T.P.)

Chronologie des versions de l'article

Version16/11/1983

Entrée en vigueur le 16 novembre 1983

Le Premier ministre et le ministre des relations extérieures sont chargés de l'exécution du présent décret.
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Entrée en vigueur le 16 novembre 1983

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