Décret n°85-899 du 21 août 1985
Article 1 du Décret n°85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 novembre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-1325 du 4 novembre 2014 - art. 1
Le ministre chargé de l'éducation nationale peut déléguer par arrêté aux recteurs d'académie, dans les conditions prévues par le présent décret, tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels titulaires, stagiaires, élèves et non titulaires de l'Etat qui relèvent de son autorité.
Le pouvoir d'établir la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves de certains examens professionnels et concours de recrutement de personnels administratifs et techniques relevant du ministre chargé de l'éducation nationale peut, en ce qui concerne les académies de Créteil, Paris et Versailles, être délégué au directeur du service interacadémique des examens et concours créé par le décret du 15 mars 1982 susvisé.
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Décisions • 13
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 du décret n° 85-899 du 21 août 1985, susvisé : « Le ministre de l'éducation nationale peut déléguer par arrêté aux recteurs d'académie (…), tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels titulaires, stagiaires, […]
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[…] Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (C.N.G.A.), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les articles 1 et 3 du décret n° 85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion des personnels de l'éducation nationale en tant que ces dispositions autorisent la délégation aux recteurs et aux inspecteurs d'académie du pouvoir du ministre en matière de titularisation, d'affectation et de mutation des corps nationaux,
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3. Tribunal administratif de Lille, 19 juillet 2011, n° 0808201
[…] 36-05-01-01 […] chef de la division des personnels enseignants titulaires, à l'effet de signer en cas d'absence ou d'empêchement de M me D E, en matière de gestion des personnels, les actes définis par les arrêtés et circulaires pris en application du décret n° 85-899 du 21 août 1985 relatif aux personnels dont la gestion a été déconcentrée, à l'exclusion du personnel enseignant titulaire de l'enseignement supérieur ainsi que des décisions relatives au détachement, à la mise en position hors cadre et des sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme ; que, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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