Décret n°85-944 du 4 septembre 1985
Article 1 du Décret n°85-944 du 4 septembre 1985 relatif au calcul du taux effectif globalAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 septembre 1985
Le taux de période est calculé actuariellement, à partir d'une période unitaire correspondant à la périodicité des versements effectués par l'emprunteur. Il assure, selon la méthode des intérêts composés, l'égalité entre, d'une part, les sommes prêtées et, d'autre part, tous les versements dus par l'emprunteur au titre de ce prêt, en capital, intérêts et frais divers, ces éléments étant, le cas échéant, estimés.
Lorsque la périodicité des versements est irrégulière, la période unitaire est celle qui correspond au plus petit intervalle séparant deux versements. Le plus petit intervalle de calcul ne peut cependant être inférieur à un mois.
Lorsque les versements sont effectués avec une fréquence autre qu'annuelle, le taux effectif global est obtenu en multipliant le taux de période par le rapport entre la durée de l'année civile et celle de la période unitaire. Le rapport est calculé, le cas échéant, avec une précision d'au moins une décimale.
Commentaire • 1
Décisions • 12
[…] Aux termes de ses dernières écritures signifiées par voie de dématérialisation le 29 septembre 2014, M. Z X demande : Vu l'article L. 314-4 du Code monétaire et financier, Vu l'article 1 er du décret n° 85-944 du 04 septembre 1985, Vu l'article L. 313-1 du Code de la consommation, Vu l'article L. 112-2 du Code monétaire et financier,
Lire la suite…- Taux de change·
- Suisse·
- Finances·
- Prêt·
- Crédit·
- Opération de change·
- Monnaie·
- Offre·
- Sociétés·
- Mise en garde
[…] Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 13 Juillet 2006 enregistré au répertoire général sous le n° 01/4314. […] Se prévalant du caractère erroné du taux effectif global mentionné sur l'acte notarié quant à chaque prêt, M me Y agit, sur le fondement des articles 1907 du code civil, L 313-4 du code monétaire et financier et 1 du décret N° 85-944 du 4 septembre 1985, en nullité des stipulations d'intérêt.
Lire la suite…- Crédit foncier·
- Taux effectif global·
- Prêt·
- Taux de période·
- Calcul·
- Acte notarie·
- Intérêt·
- Notaire·
- Taux légal·
- Acte
3. Cour d'appel de Paris, 25 septembre 2008, n° 06/19378
[…] X fait valoir que les titres mis en gage n'auraient pas dû servir de garantie conformément aux articles 4-1-35 et 4-1-35-1 du règlement général du Conseil des marchés financiers ; […]
Lire la suite…- Banque·
- Gage·
- Intérêts conventionnels·
- Taux effectif global·
- Autorisation de découvert·
- Instrument financier·
- Compte·
- Taux d'intérêt·
- Intérêt légal·
- Prorogation
Cependant, l'article 1er aliéna 4 du décret n° 85-944 du 4 septembre 1985 relatif au calcul du taux effectif global dispose que "le taux effectif global d'un prêt est un taux annuel", ce qui a conduit à calculer le TEG sur l'année civile de 365 ou 366 selon le caractère bissextile ou non de l'année, et ne simplifie pas les calculs. […]
Lire la suite…