Décret n°85-944 du 4 septembre 1985

Article 5 du Décret n°85-944 du 4 septembre 1985 relatif au calcul du taux effectif globalAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version08/09/1985

Les références de ce texte après la renumérotation du 3 avril 1997 sont les articles : Code de la consommation - art. R*313-5 (Ab), Code de la consommation R313-5

Entrée en vigueur le 8 septembre 1985

Lorsque l'octroi d'un prêt est subordonné à une phase d'épargne préalable, le taux effectif global est calculé sans tenir compte de cette phase d'épargne.

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Sortie de vigueur le 3 avril 1997
Abrogé par :	Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 4 (V) JORF 3 avril 1997
Abrogé par :	Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005

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