Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985
Article 1 du Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version17/10/1985
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Version04/10/2003
Entrée en vigueur le 4 octobre 2003
Modifié par : Décret n°2003-944 du 3 octobre 2003 - art. 1 () JORF 4 octobre 2003
Sont soumises aux dispositions du présent décret la construction et l'exploitation des canalisations de transport de gaz naturel ayant pour objet l'alimentation :
- de distributions publiques, même à partir d'ouvrages ayant pour origine une distribution publique de gaz et traversant le territoire de communes ne possédant pas une telle distribution ;
- d'autres ouvrages de transport ;
- d'entreprises industrielles ou commerciales ;
- de stockages souterrains de gaz.
Sont exclues du champ d'application de ces dispositions les canalisations d'usine, les canalisations collectant le gaz dans le périmètre des stockages souterrains et des gisements miniers, ainsi que les canalisations reliant les gisements aux installations de traitement du gaz.
- de distributions publiques, même à partir d'ouvrages ayant pour origine une distribution publique de gaz et traversant le territoire de communes ne possédant pas une telle distribution ;
- d'autres ouvrages de transport ;
- d'entreprises industrielles ou commerciales ;
- de stockages souterrains de gaz.
Sont exclues du champ d'application de ces dispositions les canalisations d'usine, les canalisations collectant le gaz dans le périmètre des stockages souterrains et des gisements miniers, ainsi que les canalisations reliant les gisements aux installations de traitement du gaz.
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