Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985
Article 5 du Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 octobre 1985
1° Une carte au 1/25 000 comportant le tracé de la ou des canalisations projetées permettant de connaître les communes traversées, avec l'indication des emprunts envisagés du domaine public.
2° Un rapport sur les conditions techniques et économiques du transport prévu.
3° Un projet de cahier des charges.
4° Les pièces nécessaires au déroulement de l'enquête publique énumérées à l'article 9-I ou, le cas échéant, à l'article 17.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nice, 29 novembre 2011, n° 0600321
[…] — que le 4 e considérant dont il résulte « que la procédure administrative d'autorisation, régie par le décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 modifié, en vigueur à la date du 8 avril 2002, relatif au régime de transport de E combustibles par canalisations, n'aurait pas différé entre un diamètre de canalisation de 250 mm et un diamètre de 273 mm et que par conséquent l'instruction et le déroulement de la procédure administrative auraient été inchangé » n'est pas recevable car cela n'autorise pas pour autant à modifier les dimensions du projet lors de sa réalisation ; […] — que l'évaluation des effets des scénarios d'accidents prévus au 8° de l'article 5 du décret 85-1108 a été effectué avec un diamètre de 250 mm et n'est donc pas valable pour une canalisation de 273 mm ;
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