Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985

Article 6 du Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version02/03/1988

Version04/10/2003

Entrée en vigueur le 4 octobre 2003

Modifié par : Décret n°2003-944 du 3 octobre 2003 - art. 2 () JORF 4 octobre 2003

Modifié par : Décret n°2003-944 du 3 octobre 2003 - art. 7 () JORF 4 octobre 2003

Le ministre chargé de l'énergie, s'il décide de donner suite à la demande, ordonne la mise à l'instruction administrative et transmet le dossier au préfet du ou des départements où les ouvrages doivent être implantés. Si la canalisation traverse plusieurs départements, le ministre charge un des préfets intéressés de centraliser les résultats de l'instruction. Ce préfet est celui du département où doit être réalisée la plus grande partie de l'opération.

Entrée en vigueur le 4 octobre 2003
Modifié par :	Décret n°2003-944 du 3 octobre 2003 - art. 2 () JORF 4 octobre 2003
Modifié par :	Décret n°2003-944 du 3 octobre 2003 - art. 7 () JORF 4 octobre 2003

Sortie de vigueur le 5 mai 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-615 du 2 mai 2012 - art. 12

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