Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985

Article 35 du Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations.

Chronologie des versions de l'article

Version17/10/1985

Version02/05/1995

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985 - art. 41 (V), Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985 - art. 41 (M)

Entrée en vigueur le 17 octobre 1985

Des arrêtés du ministre chargé de la sécurité des installations de gaz définissent les conditions techniques et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les transports de gaz.
Ces arrêtés sont pris sur avis d'une commission spéciale de sécurité dont la composition et le mode de fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité des installations de gaz.

Sortie de vigueur le 2 mai 1995
Transféré par :	Décret n°95-494 du 25 avril 1995 - art. 7 () JORF 2 mai 1995

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