Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985

Article 41 du Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version02/05/1995

Version11/01/2006

Version23/01/2011

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985 - art. 35 (T)

Entrée en vigueur le 23 janvier 2011

Modifié par : Décret n°2011-80 du 20 janvier 2011 - art. 3

Des arrêtés du ministre chargé de la sécurité des installations de gaz définissent les conditions techniques et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les transports de gaz.

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Entrée en vigueur le 23 janvier 2011
Modifié par :	Décret n°2011-80 du 20 janvier 2011 - art. 3

Sortie de vigueur le 5 mai 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-615 du 2 mai 2012 - art. 12

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