Décret n°85-1144 du 30 octobre 1985
Article 31 du Décret n°85-1144 du 30 octobre 1985 relatif à l'amélioration matérielle de l'exploitation agricole
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.