Décret n°85-1144 du 30 octobre 1985
Article 6 du Décret n°85-1144 du 30 octobre 1985 relatif à l'amélioration matérielle de l'exploitation agricole
Chronologie des versions de l'article
Version01/11/1985
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Version07/10/1990
Entrée en vigueur le 1 novembre 1985
Le revenu de référence est égal au salaire annuel brut moyen des travailleurs non-agricoles du département ou de la région.
Il est notifié au commissaire de la République chaque année.
Il est notifié au commissaire de la République chaque année.
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