Décret n°85-1144 du 30 octobre 1985
Article 9 du Décret n°85-1144 du 30 octobre 1985 relatif à l'amélioration matérielle de l'exploitation agricole
Chronologie des versions de l'article
Version01/11/1985
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Version07/10/1990
Entrée en vigueur le 1 novembre 1985
Quels que soient le régime matrimonial et les apports respectifs des conjoints, un ménage ne peut pas bénéficier simultanément de plusieurs P.A.M..
En outre, il ne peut être attribué de P.A.M. à une exploitation bénéficiaire d'un plan de développement en cours de réalisation.
En outre, il ne peut être attribué de P.A.M. à une exploitation bénéficiaire d'un plan de développement en cours de réalisation.
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