Décret n°85-1144 du 30 octobre 1985
Article 12 du Décret n°85-1144 du 30 octobre 1985 relatif à l'amélioration matérielle de l'exploitation agricole
Chronologie des versions de l'article
Version01/11/1985
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Version07/10/1990
Entrée en vigueur le 1 novembre 1985
Dans tous les cas, les aides mentionnées à l'article 11 du du présent décret ne peuvent être accordées que dans la limite de deux unités de travail humain permanentes par exploitation. Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun résultant de la fusion d'exploitations, ce plafond d'aide par exploitation peut être multiplié par le nombre d'exploitations regroupées, dans la limite maximale de trois.
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