Décret n°85-1144 du 30 octobre 1985
Article 13 du Décret n°85-1144 du 30 octobre 1985 relatif à l'amélioration matérielle de l'exploitation agricole
Chronologie des versions de l'article
Version01/11/1985
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Version07/10/1990
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Version13/09/1991
Entrée en vigueur le 1 novembre 1985
Ne sont pas soumises au plafond mentionné à l'article 11 du présent décret :
- l'ensemble des aides relatives au transfert du siège d'exploitation pour des raisons d'intérêt public touchant à l'aménagement du territoire ou à l'aménagement foncier au sens de l'article 1er du code rural ;
- les aides en capital relatives à la construction de bâtiments d'exploitation agricole ou aux travaux d'amélioration foncière ainsi que l'ensemble des aides relatives aux constructions de serres.
- l'ensemble des aides relatives au transfert du siège d'exploitation pour des raisons d'intérêt public touchant à l'aménagement du territoire ou à l'aménagement foncier au sens de l'article 1er du code rural ;
- les aides en capital relatives à la construction de bâtiments d'exploitation agricole ou aux travaux d'amélioration foncière ainsi que l'ensemble des aides relatives aux constructions de serres.
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