Décret n°85-1144 du 30 octobre 1985
Article 16 du Décret n°85-1144 du 30 octobre 1985 relatif à l'amélioration matérielle de l'exploitation agricole
Chronologie des versions de l'article
Version01/11/1985
>
Version07/10/1990
Entrée en vigueur le 1 novembre 1985
Dans le secteur de la production laitière, les aides mentionnées à l'article 10 ci-dessus ne peuvent être accordées que si l'exploitation dispose des quantités de référence nécessaires à l'augmentation de la production et à condition que le nombre de vaches laitières n'excède pas quarante par U.T.H. et soixante par exploitation après les investissements.
Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun résultant de la fusion d'exploitations, le plafond d'effectif par groupement d'exploitation est fixé à 120 vaches laitières.
Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun résultant de la fusion d'exploitations, le plafond d'effectif par groupement d'exploitation est fixé à 120 vaches laitières.
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème Chambre, du 27 avril 2004, 99NT00102, inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] Vu le décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985 modifié ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 16 du décret du 30 octobre 1985 susvisé, dans sa rédaction issue du décret n° 90-902 du 1 er octobre 1990 : 1° Dans le secteur de la production laitière, les aides mentionnées à l'article 10 ci-dessus ne peuvent être accordées que si l'exploitation dispose lors de l'agrément du PAM des quantités de référence nécessaires à l'augmentation de la production et à la condition que le nombre de vaches laitières n'excède pas quarante par UTH et soixante par exploitation après les investissements (…) ; […]
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