Article 25 du Décret n°85-1144 du 30 octobre 1985 relatif à l'amélioration matérielle de l'exploitation agricole

Toutefois, les exploitants répondant aux conditions fixées par le décret n° 81-246 du 17 mars 1981 modifié et qui ne sont pas en mesure de déposer un P.A.M. peuvent bénéficier d'aides non soumises aux conditions de l'article 24 ci-dessus dans la limite d'un montant maximum fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'agriculture.