Décret n°85-1293 du 6 décembre 1985
Article 1 du Décret n°85-1293 du 6 décembre 1985 modifiant l'article 7 du décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier et approuvant les modifications apportées aux statuts et l'augmentation du capital du Crédit foncier de France
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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