Décret n°85-1346 du 19 décembre 1985 portant transfert des activités du service des alcools à l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture et à l'Office national interprofesssionnel des grandes cultures

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'agriculture,

Vu la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés ;

Vu la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et notamment son article 19 ;

Vu le décret du 29 septembre 1935 réorganisant le service des alcools sous la forme d'une régie commerciale ;

Vu le décret du 18 décembre 1935 portant organisation administrative et financière du service des alcools ;

Vu le décret du 21 avril 1939 relatif au régime des alcools ;

Vu le décret n° 53-933 du 30 septembre 1953 relatif au statut, à l'organisation et au fonctionnement des organismes d'intervention économique de caractère privé ;

Vu le décret n° 67-1055 du 30 novembre 1967 relatif à l'organisation du service des alcools et au statut des personnels administratifs de ce service ;

Vu le décret n° 68-616 du 9 juillet 1968, modifié par le décret n° 73-337 du 20 mars 1973 relatif aux attributions et au fonctionnement du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre (F.I.R.S.) ;

Vu le décret n° 82-244 du 18 mars 1982 portant création d'un Office national interprofessionnel des vins,