Décret n°85-1346 du 19 décembre 1985
Article 1 du Décret n°85-1346 du 19 décembre 1985 portant transfert des activités du service des alcools à l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture et au Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre (F.I.R.S.).
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1986
>
Version01/01/2006
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Décret n°2006-634 du 31 mai 2006 - art. 21 (V)
Modifié par : Décret n°2005-1780 du 30 décembre 2005 - art. 3 (V) JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Les activités du service des alcools relatives à l'alcool de betterave et exécutées en application de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 (art. 19), ainsi que les droits et obligations qui s'y rapportent, sont confiées à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.