Décret n°85-1346 du 19 décembre 1985
Article 4 du Décret n°85-1346 du 19 décembre 1985 portant transfert des activités du service des alcools à l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture et au Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre (F.I.R.S.).
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1986
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Version01/01/2006
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Décret n°2006-634 du 31 mai 2006 - art. 21 (V)
Modifié par : Décret n°2005-1780 du 30 décembre 2005 - art. 3 (V) JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Les modalités d'application du présent décret seront précisées par des conventions conclues entre le service des alcools, l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et la société visée à l'article 2.
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