Décret n°85-1374 du 24 décembre 1985 approuvant les modifications apportées aux dispositions des articles 2, 15 et 17 du règlement du régime de retraite complémentaire des avocats établi par la Caisse nationale des barreaux français.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1986 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 79-7 du 2 janvier 1979 relative à l'institution d'un régime complémentaire d'assurance vieillesse et survivants pour les avocats, et notamment ses articles 1er et 6 ;
Vu la délibération de l'assemblée générale des délégués de la Caisse nationale des barreaux français en date du 15 décembre 1984,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 79-7 du 2 janvier 1979 relative à l'institution d'un régime complémentaire d'assurance vieillesse et survivants pour les avocats, et notamment ses articles 1er et 6 ;
Vu la délibération de l'assemblée générale des délégués de la Caisse nationale des barreaux français en date du 15 décembre 1984,
Sont approuvées les modifications, annexées au présent décret, apportées au quatrième alinéa de l'article 2, au troisième alinéa de l'article 15 et au premier alinéa de l'article 17 du règlement du régime de retraite complémentaire des avocats, telles qu'elles résultent de la délibération de l'assemblée générale des délégués de la Caisse nationale des barreaux français.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre : LAURENT FABIUS.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ROBERT BADINTER.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, GEORGINA DUFOIX.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, HENRI EMMANUELLI.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ROBERT BADINTER.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, GEORGINA DUFOIX.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, HENRI EMMANUELLI.