Décret n°85-1387 du 27 décembre 1985
Article 1 du Décret n°85-1387 du 27 décembre 1985 pris pour l'application des articles 2 et 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Le seuil du chiffre d'affaires est fixé à la somme de vingt millions de francs.
Le nombre [*maximum*] de salariés à prendre en compte pour l'application du 3e alinéa de l'article 2 de la loi précitée est le nombre des salariés employés par l'entreprise soit à la date de la déclaration de cessation des paiements, soit à la date de l'assignation du créancier, soit à la date de la requête du procureur de la République, soit, en cas de saisine d'office, à la date de la convocation du débiteur par le président du tribunal.
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Décisions • 7
[…] Attendu qu'il convient en conséquence de commettre un juge pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique, et sociale de l'entreprise ainsi que sur le nombre des salariés et le montant du chiffre d'affaires au sens de l'article 1" du décret n° 85-1387 du 27 décembre 1985 précité ;
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[…] Commet pour procéder à ladite enquête, Monsieur Z A avec pour mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique, et sociale de l'entreprise ainsi que sur le nombre des salariés et le montant du chiffre d'affaires au sens de l'article 1" du décret n° 85-1387 du 27 décembre 1985 précité,
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3. Cour d'appel de Paris, 5 décembre 2012, 10/24437
[…] C'est dans ces circonstances que, ayant d'abord saisi le Tribunal administratif de Paris par requête du 9 février 2007, puis par assignation délivrée le 11 décembre 2008 devant le tribunal de grande instance de Paris M. Y… et la société Segame ont, sur le fondement de l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire, recherché la responsabilité de l'Etat Français, pris en la personne de l'Agent judiciaire du Trésor, pour dysfonctionnement du service public de la justice pour faute lourde en raison tant des conditions dans lesquelles la mise en redressement judiciaire puis la liquidation judiciaire de la société Segame ont été prononcées que de la conduite de ces procédures, […]
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