Décret n°54-1277 du 24 décembre 1954
Article 9 du Décret n°54-1277 du 24 décembre 1954 concernant les mesures particulières de prévention médicale de la silicose professionnelle dans les mines, minières et carrières.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1955
Entrée en vigueur le 1 juillet 1955
Pour chaque travailleur affecté, après la mise en vigueur du présent décret, à un chantier du type assujetti, le médecin compétent, en vertu de l'art. 6, demande le dossier médical et la fiche au médecin de la surveillance médicale de l'exploitation où l'intéressé a travaillé en dernier lieu.
Les fiches sont tenus à la disposition de l'ingénieur en chef des mines.
Celui-ci peut habiliter des personnalités médicales à étudier les dossiers médicaux rendus à cet effet anonymes.
Les fiches sont tenus à la disposition de l'ingénieur en chef des mines.
Celui-ci peut habiliter des personnalités médicales à étudier les dossiers médicaux rendus à cet effet anonymes.
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