Décret n°54-1304 du 27 décembre 1954
Article 1 du Décret n°54-1304 du 27 décembre 1954 portant statut du patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle, incarcéré en camps spéciaux.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 août 1959
Modifié par : Décret 59-1015 1959-08-29 art. 1 JORF 30 août 1959
Commentaires • 7
Elle demande notamment l'imprescriptibilité de l'indemnisation obtenue en 1993 et son extension aux ayants cause des patriotes résistants à l'occupation (PRO) prématurément disparus, conformément à l'article 1er du décret n° 54-1304 du 27 décembre 1954 et à la jurisprudence dont d'autres auraient bénéficiés. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Lire la suite…Il s'agit en l'espèce de l'imprescriptibilité de l'indemnisation obtenue en 1993 et son extension aux ayants cause des patriotes résistants à l'occupation prématurément disparus conformément à l'article 1er du décret n° 54-1304 du 27 décembre 1954. Eu égard à l'importance de cette demande, elle souhaiterait qu'il lui indique les suites qu'il envisage d'y donner.
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Il s'agit en l'espèce de l'imprescriptibilité de l'indemnisation obtenue en 1993 et son extension aux ayants cause des PRO prématurément disparus conformément à l'article 1er du décret 54-1304 du 27 décembre 1954. Eu égard à l'importance de cette demande, il souhaiterait qu'il lui indique les suites qu'il envisage d'y donner.
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