Décret n°54-1304 du 27 décembre 1954
Article 2 du Décret n°54-1304 du 27 décembre 1954 portant statut du patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle, incarcéré en camps spéciaux.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version30/08/1959
Entrée en vigueur le 30 août 1959
Modifié par : Décret 59-1015 1959-08-29 art. 1 JORF 30 août 1959
Le titre de "Patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle, incarcéré en camps spéciaux" est attribué aux Français originaires des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle qui, en raison de leur attachement notoire à la France, ont été arrêtés et contraints par l'ennemi de quitter le territoire national pour être incarcérés en camps spéciaux en pays ennemi ou en territoire étranger occupé par l'ennemi, sous la condition que la période de contrainte ait duré trois mois au moins.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Strasbourg, 3 décembre 2014, n° 1305362
Rejet → Cour administrative d'appel : Rejet
[…] Vu le décret n°54-1304 du 27 décembre 1954 portant statut du patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle, incarcéré en camps spéciaux ; […] Article 2: Le présent jugement sera notifié à M. Y X et à l'office national des anciens combattants et victimes de guerre. Copie en sera adressée au ministre de la défense.
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