Décret n°54-1304 du 27 décembre 1954
Article 9 du Décret n°54-1304 du 27 décembre 1954 portant statut du patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle, incarcéré en camps spéciaux.
Chronologie des versions de l'article
Version30/08/1959
Entrée en vigueur le 30 août 1959
Modifié par : Décret 59-1015 1959-08-29 art. 1 JORF 30 août 1959
Il est institué une médaille avec ruban dite "Médaille du patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle, incarcéré en camps spéciaux", dont le modèle sera décrit par un arrêté ministériel.
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Décision • 0
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L'article D. 266-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre prévoit que le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) est attribué aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles de nationalité française ayant servi pendant au moins 90 jours dans une formation ayant participé aux opérations et missions mentionnées à l'article R. 224 dudit code, […] incarcéré en camps spéciaux, créée par l'article 9 du décret du 27 décembre 1954 modifié portant statut du patriote proscrit et contraint à résidence forcée en pays ennemi.
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