Décret n°54-1304 du 27 décembre 1954
Article 11 du Décret n°54-1304 du 27 décembre 1954 portant statut du patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle, incarcéré en camps spéciaux.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version30/08/1959
Entrée en vigueur le 30 août 1959
Modifié par : Décret 59-1015 1959-08-29 art. 1 JORF 30 août 1959
Les personnes remplissant les conditions requises par les statuts des déportés et internés de la Résistance, des combattants volontaire de la Résistance, des déportés et internés politiques ou des réfractaires, pourront opter, en tout état de cause, pour l'un de ces statuts sans pour cela perdre le bénéfice des dispositions du présent décret. Elles ne pourront toutefois cumuler des avantages distincts pour la même période de contrainte en pays ennemi ou en territoire étranger occupé par l'ennemi.
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