Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983
Article 3 du Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 675 DU 26 JUILLET 1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC
Chronologie des versions de l'article
Version28/12/1983
Entrée en vigueur le 28 décembre 1983
Le conseil d'administration ou de surveillance reste en fonctions jusqu'à la première réunion du nouveau conseil mis en place ou renouvelé en application des dispositions de la loi susvisée.
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