Article 15 du Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 675 DU 26 JUILLET 1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC

Selon l'article 15 du décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983, la liste des électeurs est affichée dans l'entreprise ou l'établissement six semaines au moins avant la date de l'élection . En conséquence doit être cassé le jugement ayant, pour débouter un syndicat de sa demande en annulation des élections des représentants des salariés au conseil d'administration d'une banque, retenu que si l'affichage de la liste " au sens littéral du terme " n'avait pas été effectué, il était établi que ladite liste avait été à la disposition du personnel qui avait pu la consulter librement, alors qu'une faculté de communication individuelle ne saurait suppléer le mode de publicité prescrit par le texte susvisé

[…] Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; […] n'avait pas empêché tout contrôle de la régularité des listes électorales, ainsi que le soutenaient les exposants qui faisaient valoir sans être contredits que des votants ne figuraient pas sur les listes électorales, le Tribunal d'instance a privé sa décision de toute base légale au regard de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983, de l'article 15 du décret d'application n° 83-1160 du 26 décembre 1983 et des articles L.2324-23, R.2324-23 du code du travail, L.116 et L.117 du code électoral ;