Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983
Article 57 du Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 675 DU 26 JUILLET 1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC
Chronologie des versions de l'article
Version28/12/1983
Entrée en vigueur le 28 décembre 1983
Le chef d'entreprise fait parvenir à chaque électeur admis à voter par correspondance huit jours au moins avant la date du scrutin :
1° Un bulletin de chaque liste et une enveloppe électorale correspondant à la catégorie de l'électeur, ainsi que les propositions d'orientation annexées aux listes ;
1° Une enveloppe d'envoi portant la mention "élection au conseil d'administration, vote par correspondance" ou "élection au conseil de surveillance, vote par correspondance".
Commentaires • 2
1. Le vote électronique est-il adapté aux élections des représentants du personnel ?Accès limité
Droitdutravail · LegaVox · 21 octobre 2012
2. Élections professionnelles: admission du vote électronique par correspondance - Social | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 12 juillet 2010
Décision • 0
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