Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983
Article 58 du Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 675 DU 26 JUILLET 1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC
Chronologie des versions de l'article
Version28/12/1983
Entrée en vigueur le 28 décembre 1983
L'électeur place son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale sans la cacheter. Il insère cette enveloppe dans l'enveloppe d'envoi et adresse celle-ci, après y avoir porté ses nom et prénoms et l'avoir signée, au président du bureau de vote destinataire du suffrage sous couvert du chef d'entreprise ou d'établissement.
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Commentaires • 2
1. Le vote électronique est-il adapté aux élections des représentants du personnel ?Accès limité
Droitdutravail · LegaVox · 21 octobre 2012
2. Élections professionnelles: admission du vote électronique par correspondance - Social | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 12 juillet 2010
Décision • 0
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