Article 64 du Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 675 DU 26 JUILLET 1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC

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Version25/05/2008
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 31

Dans les trois jours de l'affichage de la liste électorale effectué, suivant le cas, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 15, ou de l'article 16 du présent décret, tout électeur peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Le recours est formé par voie de simple déclaration au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est située l'entreprise ou l'établissement dont la liste électorale est contestée.

Dans les quinze jours de l'affichage du résultat des élections, toute personne y ayant intérêt peut contester l'éligibilité d'un élu ou la régularité des opérations électorales. Le recours est formé par voie de simple déclaration faite ou adressée au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège social de l'entreprise dont le conseil d'administration ou de surveillance est mis en place, renouvelé ou complété.

Les électeurs mineurs peuvent présenter une réclamation ou défendre une déclaration dirigée contre eux, sans autorisation.

Le tribunal judiciaire statue en dernier ressort, dans les dix jours du recours, sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement qu'il donne trois jours à l'avance aux parties intéressées. La décision du tribunal d'instance est notifiée par le greffe dans les trois jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le délai de pourvoi en cassation est de dix jours ; le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 à 1008 du code de procédure civile.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
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Décisions4


1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 avril 1986, 85-60.617, Publié au bulletin
Cassation

[…] Vu l'alinéa 4 de l'article 64 du décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 ; […]

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  • Modification par le juge d'instance·
  • Date de déroulement du scrutin·
  • Entreprises du secteur public·
  • Élections professionnelles·
  • Organisation de l'élection·
  • Représentants des salariés·
  • Radiodiffusion-television·
  • Conseil d'administration·
  • Fixation par l'employeur·
  • Radiodiffusion

2Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2012, 11-20.392, Inédit
Rejet

[…] 1°/ qu'un délai de quinze jours imposé pour saisir le juge de l'élection d'une contestation n'est pas à lui seul un cas d'urgence autorisant le secrétaire général d'un syndicat à se substituer au bureau du syndicat normalement seul habilité à agir en justice aux termes des statuts ; qu'en se fondant sur ce délai de quinze jours pour dire recevable l'action du syndicat CFDT exercée par M. X…, secrétaire général du syndicat, aux lieu et place du bureau, le tribunal d'instance a violé les articles 19 de la loi du 26 juillet 1983 et 64 du décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 ainsi que l'article 13-4 des statuts du syndicat maritime Nord CFDT et l'article 1134 du code civil ;

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  • Syndicat·
  • Election·
  • Électeur·
  • Scrutin·
  • Bulletin de vote·
  • Cadre·
  • Liste·
  • Électorat·
  • Distribution sélective·
  • Conseil de surveillance

3Cour de cassation, Chambre sociale, du 18 mars 1985, 84-60.749, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 19 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983, 22 et 64 du decret n° 83-1160 du 26 decembre 1983 : attendu que le conseil d'administration du port autonome de bordeaux, etablissement public vise a l'annexe ii de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative a la democratisation du secteur public, doit, en application de l'alinea 2 de l'article 4 de cette loi, comprendre des representants de salaries elus dans les conditions prevues en son chapitre ii ;

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  • Entreprises du secteur public·
  • Élections professionnelles·
  • Organisation de l'élection·
  • Représentants des salariés·
  • Conseil d'administration·
  • Question préjudicielle·
  • Demande d'annulation·
  • Sursis à statuer·
  • Nécessité·
  • Election
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