Article 65 du Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 675 DU 26 JUILLET 1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC

Chronologie des versions de l'article

Version28/12/1983

Entrée en vigueur le 28 décembre 1983

L'entretien prévu à l'article L. 122-14 du code du travail précède la consultation du conseil d'administration ou de surveillance effectuée en application de l'article 29 de la loi susvisée.

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Entrée en vigueur le 28 décembre 1983

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